Mes tarifs de prestations de services
Tarif inchangé au 1er septembre 2011.
INTERVENTION | Jardinage | Bricolage |
Avec ou sans apport matériel de travail Sté | 34 €/h TTC | 34 €/h TTC |
Frais
déplacement si urgence
ou intervention de
moins d'1 heure | Selon barème des Impôts | Selon barème des Impôts |
! : Etablissement d'un forfait sous forme de devis pour une demande récurrente, annuelle.
Règlement en plusieurs mensualités.
. Devis de 500 € TTC ou + : acompte de 30% à la signature du devis, le solde à réception.
. Devis supérieur à 1500 € TTC : acompte de 30% à la signature du devis, 30% au début des travaux, le solde à réception.
! : Nous vous faisons bénéficier des meilleurs tarifs en terme de fournitures.
! : Idem pour les travaux bénéficiant du taux réduit de TVA à 7% (voir ci-dessous)
! : Afin d'éviter les impayés, les prestations courtes (4h maximum) devront être réglées à la fin de celles-ci, au + tard, à réception de la facture.
+Possibilité de régler en plusieurs fois en nous précisant vos dates d'échéances.
! : Possibilité de régler aussi par Chèque Emploi Service (CESU).
Renseignez-vous !
La TVA à 7% s'applique aux
locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans, ainsi que leurs
dépendances (cave, garage, loggias, etc...), qu'il s'agisse d'une maison
individuelle ou d'un appartement, d'une résidence principale ou
secondaire, que le logement soit habité ou vacant, et que vous soyez
locataire ou propriétaire. Pour bénéficier de la TVA réduite dans les
locaux mixtes, la superficie habitation doit être supérieure à 50 % de
la superficie bureau.
La TVA à 7% concerne les matières premières,
équipements, fournitures et travaux d'amélioration, de transformation,
d'aménagement et d'entretien réalisés et facturés par une entreprise.
Afin de pouvoir bénéficier de ce
taux réduit, vous devez remettre, à l'entreprise qui effectue les
travaux à votre domicile une attestation, datée et signée, mentionnant
que l'immeuble est achevé depuis plus de deux ans, qu'il est affecté à
un usage d'habitation et que les travaux entrepris ne répondent pas aux
critères de la production d'un immeuble neuf. Vous devez garder un
double de cette attestation avec la facture pendant au moins cinq ans
après l'achèvement des travaux. Vous trouverez le modèle d'attestation
en pièces jointes sur le site impots.gouv.fr.
TRAVAUX CONCERNES : TVA 7 %
- entretien courant : peintures, changement de papier peint ou de moquette, installation de plomberie ou d'électricité
- amélioration : isolation thermique et phonique
-
transformation : aménagement des combles
-
de gros entretien : ravalement
-
les opérations de raccordement aux réseaux publics : eau, gaz, électricité, tout-à-l'égout
-
sur les éléments d'habitation comme loggias, terrasses, caves, greniers, débarras ou garages privatifs
-
la motorisation du portail d'accès d'une maison
-
de construction ou de réparation des murs de clôture du jardin d'une habitation, à l'exception des clôtures composées de haies
-
dans une copropriété : ravalement de façade, réfection de la cage d'escalier ou de la toiture
-
fourniture d'équipements de production d'énergie utilisant une
source d'énergie renouvelable (capteurs solaires, poêles à bois,
inserts...) à condition qu'elle soit accompagnée de travaux de pose
-
dépenses résultant d'un contrat de maintenance : chaudière, ascenseur...
|
TRAVAUX EXCLUS : TVA 19.6 %
- construction : agrandissement ou surélévation d'une maison, création d'une véranda, ou d'un garage
- aménagement et entretien des espaces verts ou installations comme les piscines ou courts de tennis
- les gros appareils de chauffage installés
dans les immeubles collectifs, les ascenseurs, les saunas, appareils
électroménagers, audiovisuels, les appareils de chauffage ou de
climatisation mobiles
- les frais de mise en service des réseaux : téléphone, gaz et électricité
- les équipements ménagers, électroménagers
et mobiliers : fours, cuisinière, réfrigérateur, machine à laver,
radiateur mobile, meuble de rangement non encastré, coffre fort...
- les honoraires de l'architecte ou du maître d'oeuvre
- travaux réalisés sur deux ans au maximum, qui aboutiraient à une majoration de la surface du logement de plus de 10 %
- matières premières, fournitures et équipements achetés directement par les particuliers
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06 66 18 28 49
ou
06 01 77 47 61(adm.)
ou
contact@danieltousservices.fr
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
FACTURATION ET
MODALITES DE REGLEMENT
. Dans le cas des prestations réalisées
par contrat (entretien annuel), le règlement sera effectué à réception de
facture fin de mois en accord avec le client.
. Dans tous les autres cas, le règlement
sera effectué obligatoirement par chèque sans escompte, virement, espèces, au comptant et remis au prestataire à la fin
de l'intervention, au + tard sous 8 jours à réception de facture, moyennant une
majoration pour retard au taux de 12%.
. Pour une prestation supérieure ou égale à
500 € TTC, un acompte de 30% sera demandé avant travaux, le solde à réception de
facture. Et pour 1 prestation supérieure à 1500 € TTC, 1 acompte de 30% est
demandé à la signature du devis, 30% au début des travaux, le solde à réception.
. Si un désistement se présentait de la
part du client, il devra être effectué maximum 30 jours avant la date prévue du
début des travaux, faute de quoi, l'acompte ne sera pas remboursé. Et dans tous
les cas, le client devra adresser à DANIEL TOUS SERVICES une lettre recommandée
avec accusé réception motivant les raisons d'annulation de travaux.
. En cas de retard de règlement et après 2
relances restée vaine d’avoir à s’exécuter sous huitaine, soit une échéance
dépassée de 30 jours ouvrables, les sommes échues porteront de plein droit à
compter de l’échéance de la facture, les intérêts de retard de 12 % (article L.
441-6 du Code de commerce), et ce outre les frais de recouvrement.
Le défaut de paiement à l’échéance fixée
entraînera de plein droit, après mise en demeure restée vaine, d’avoir à s’exécuter
sous huitaine, l’exigibilité à titre de clause pénale d’une indemnité égale à
20% des sommes dues, sans préjudice des intérêts conventionnels.
Tous les frais de procédure engagés par DANIEL
TOUS SERVICES en vue de recouvrer les sommes dues par le client seront à
la charge exclusive de ce dernier.
En cas d’évolution de la législation
sociale et /ou fiscale, les tarifs en vigueur sont susceptibles d’être modifiés.
Dans ce cas, DANIEL TOUS SERVICES s’engage à en informer le client
par écrit.
. Les nouveaux tarifs seront appliqués dès réception de ce courrier par le
client par voie postale ou électronique.
. En aucun cas, DANIEL TOUS
SERVICES ne pourra être tenu responsable du préjudice causé par le matériel
et/ou les produits d’entretien fournis par le client.
RESPONSABILITE ET RECLAMATION
RESPONSABILITE DANIEL TOUS SERVICES
La responsabilité de DANIEL TOUS SERVICES
ne saura être mise en cause dans l’éventualité d’accidents dus :
- A l’intervention
d’un tiers non identifié DANIEL TOUS SERVICES
- A la
malveillance
- A une erreur de manipulation du client
- A la non
conformité des installations
- Au
changement de la nature de l’énergie distribuée
- A tout cas
de force majeur (sinistres, guerres, tremblement de terre, incendie,
inondation, etc.)
- A des incidents dont l’origine serait extérieure au logement et aux
installations objet de l’intervention
RECLAMATION : LA GARANTIE DANIEL TOUS
SERVICES
Dans l’hypothèse où la prestation effectuée ferait l’objet d’une
insatisfaction, le client possède un délai de 30 jours calendaires à compter de
la date d’intervention pour contacter DANIEL TOUS SERVICES par téléphone, mail
ou par courrier. DANIEL TOUS SERVICES s’engage à se rendre sur les lieux
de l’intervention afin de constater et tout mettre en œuvre pour pallier à l’installation
préalable défectueuse. Passé ce délai la réclamation ne sera pas
prise en considération Le service administratif DANIEL TOUS SERVICES
prendra rapidement contact avec lui et mettra tout en œuvre pour le satisfaire.
GENERALITES
DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions générales sont régies
et interprétées conformément au droit français. Les tribunaux français auront
compétence pour se prononcer sur tous les litiges susceptibles de naître entre
les parties relatifs à l’exécution des présentes.