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| Informations Fiscales Qu’est-ce que le Chèque Domicile CESU ?
C’est un titre de paiement qui permet de régler des prestations de services à domicile et en dehors du domicile via un prestataire, mandataire ou en emploi direct. Il existe 2 sortes de CESU : - CESU préfinancé : Le Chèque emploi service universel préfinancé, ou Cesu préfinancé, est un titre spécial de paiement à montant prédéfini (comme un titre-restaurant) identifié au nom du bénéficiaire et réservé au paiement de salaires ou de prestations de services à la personne ou de garde d’enfants.- Le Cesu préfinancé est financé en tout ou partie par les entreprises, les comités d’entreprise ou les employeurs publics pour leur personnel.
Il peut également être versé par les collectivités territoriales, les organismes sociaux, les caisses de retraite, les organismes de prévoyance et d’action sociale, etc. à des bénéficiaires de prestations sociales dédiées aux services à la personne ou à la garde d’enfants.
Le Cesu… permet de payer qui ou quoi ?Le Cesu préfinancé permet à son bénéficiaire de payer : les prestations des organismes agréés de services à la personne,- les salaires d’un salarié employé par le particulier à son domicile,
- une structure mandataire agréée, chargée par le particulier employeur d’effectuer l’ensemble des formalités sociales : établissement du contrat de travail et des bulletins de paie, calcul et déclaration des cotisations sociales correspondantes,
- la garde d’enfants hors du domicile assurée par :
• les assistantes maternelles agréées, • les établissements : crèches, haltes-garderies, jardins d’enfants, • les garderies périscolaires : accueil des enfants scolarisés en école maternelle ou élémentaire, limité aux heures qui précèdent ou suivent la classe.
Le Cesu préfinancé et l’emploi direct
Si le bénéficiaire n’était pas déjà adhérent au CNCESU (via le chèque emploi-service ou le Cesu bancaire, ou bien s’il a déjà bénéficié de Cesu préfinancés attribués par un autre financeur), le CNCESU lui adresse automatiquement un dossier d’adhésion dès la première attribution de Cesu préfinancés par un financeur.
Le bénéficiaire de Cesu préfinancé, particulier employeur, déclare ensuite au centre national compétent les rémunérations versées à ce salarié et les heures qu’il a effectuées, soit par courrier (envoi d’un volet social), soit par Internet.
- CESU bancaire :Le Chèque emploi service universel bancaire, ou Cesu bancaire, a remplacé le 1er janvier 2006 le Chèque emploi service (CES).
Le Cesu bancaire permet de rémunérer et déclarer simplement un salarié à domicile, employé directement par le particulier.
Comme l’ancien CES, le Cesu bancaire n’est utilisable qu’en métropole.
Dans les départements d’outre-mer, le particulier employeur effectue ses déclarations sociales au moyen du Titre de travail simplifié (TTS), après adhésion via sa banque à la Caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de son département.
L’adhésion au dispositif Cesu bancaire se fait auprès de votre banque ou directement sur Internet auprès du CN Cesu : http://www.cesu.urssaf.fr/cesweb/infoadh.jsp.
Après adhésion et acceptation du prélèvement automatique des cotisations sociales sur votre compte bancaire, votre agence bancaire vous délivre un chéquier Cesu bancaire comprenant des chèques bancaires, pour rémunérer votre salarié à domicile et des volets sociaux pour le déclarer simplement au CN Cesu.
Les déclarations sociales peuvent également être effectuées par Internet.
Bon à savoir :
Vous pouvez également payer votre salarié à domicile par virement bancaire, espèces ou Cesu préfinancés.Si nécessaire, le bénéficiaire peut compléter son paiement en Cesu préfinancé par d’autres moyens de paiement :
pour un salarié à domicile :
virement bancaire, espèces, Cesu bancaire, chèque bancaire. | |
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